Actes fonciers et d’urbanismes
May 3, 2026
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May 3, 2026
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1 – Légalisation
La légalisation d’un document administratif permet d’attester les informations suivantes : Authenticité de la signature, identité et fonctions du signataire et si nécessaire, identité du sceau ou timbre.
Pièces à fournir
Originaux et photocopies des actes à légaliser.
Dépôt et retrait
Se fait uniquement à l’état civil central à la mairie d’Aklakou.
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
- Retrait : 2h après le dépôt
Personnes de contact
Tél : +228 93708400
Email : communedeslacs2@gmail.com
Tarifs
100 F pour les dossiers scolaires payable à la régie des recettes de la mairie d’Aklakou.
500 F pour les dossiers administratifs payable à la régie des recettes de la mairie d’Aklakou.
2 – Certificat de célibat
Le certificat de célibat est un document ayant pour objectif de prouver la situation matrimoniale (célibataire) de son détenteur. Il est délivré à des fins administratives par la commune dont relève le lieu de naissance du demandeur.
Pièces à fournir
- L’acte de naissance du demandeur
- Pièce d’identité en cours de validité (CNI, Passeport, Carte d’électeur) du demandeur.
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
- Retrait : 48h après le dépôt
3 – Certifications
Permet d’attester de l’authenticité d’un acte.
Pièces à fournir
- Une pièce d’identité (CNI, passeport, carte d’électeur) du demandeur
- L’acte à certifier
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
- Retrait : même jours après le dépôt
- 3 000 F pour les procurations
- 30 000 F pour les carnets de certificat d’origine des produits d’exportation
- 10 000 F pour les actes de vente, de bail et d’achat (transactions immobilières et mobilières)
- 1% du prix de vente pour les reçues de vente des motos et automobiles
- 5 500F pour les procès-verbaux
- 1 000F pour l’attestation de personne à prévenir
- 6 000F pour les autorisations parentales
- 300F pour les certificats de vie des enfants des retraités
- 500F pour les certificats de vie des enfants des cadres
- 500F pour les certificats de vie des enfants des agents permanents
- 15 000F pour les règlements intérieurs et statuts des sociétés
- 5 000F pour les actes notariés
- 500F par page pour les bilans de société
4 – Certificat de residence
Le certificat de résidence permet d’attester, auprès des autorités communales, que la personne réside dans la commune à la date de la demande.
Pièces à fournir
- Une pièce d’identité (CNI, passeport, carte d’électeur) du demandeur
- Attestation délivrée par le chef de la localité du demandeur
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30.
- Retrait : 48h après le dépôt.
5 – Attestation de domiciliation
L’attestation de domiciliation est un document permettant de désigner le siège social d’une entreprise. Elle permet notamment de prouver qu’une entreprise dispose bien d’une adresse de domiciliation et qu’elle détient le droit de l’utiliser.
Pièces à fournir
Une pièce d’identité (CNI, passeport) du demandeur.
Dépôt et retrait
Se fait uniquement à l’état civil central à la mairie d’Aklakou
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30.
- Retrait : 48h après le dépôt.
6 – Certificat d’hérédit
C’est un document permettant d’attester le lien d’hérédité entre un défunt et un ayant droit.
Pièces à fournir
- Fiche de certificat d’hérédité à remplir par le demandeur
- Procès-verbal de réunion de famille désignant l’administrateur des biens
- Pièce d’identité des signataires (CNI, Passeport, Carte d’électeur)
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30.
- Retrait : 8 jours après le dépôt.
7 – Certificat d’authenticité
Permet d’attester l’authenticité d’un acte.
Pièces à fournir
L’acte à authentifier
Dépôt et retrait
Se fait uniquement à l’état civil central à la mairie d’Aklakou.
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30.
- Retrait : 48h après le dépôt.
8 – Certificat de déménagement
C’est un document permettant d’attester que le demandeur a déménagé de la commune.
Pièces à fournir
La copie d’une pièce d’identité du demandeur.
Dépôt et retrait.
Se fait uniquement à l’état civil central à la mairie d’Aklakou.
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30.
- Retrait : 24h après le dépôt.
9 – Attestation d’hébergement
C’est un document permettant d’attester que le demandeur hébergera un visiteur dans la commune.
Pièces à fournir
- La copie d’une pièce d’identité du visiteur
- La copie d’une pièce d’identité de l’hôte
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30.
- Retrait : 24h après le dépôt.
10 – Attestation de non-logement et logement
C’est un document permettant d’attester que le demandeur loge ou non dans la commune.
Pièces à fournir
- Une lettre de demande adressée à M. Maire.
- La copie d’une pièce d’identité du demandeur.
- La décision d’affectation pour les fonctionnaires.
- L’attestation de maintien au poste délivré par le supérieur hiérarchique du fonctionnaire.
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30.
- Retrait : 24h après le dépôt.
11 – Attestation de concubinage
C’est un document permettant d’attester que les demandeurs vivent ensemble mais non lié par un acte de mariage.
Pièces à fournir
La copie d’une pièce d’identité des concubins.
Dépôt et retrait
Se fait uniquement à l’état civil central à la mairie d’Aklakou.
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30.
- Retrait : 48h après le dépôt.
12 – Attestation de non-opposition au mariage, non divorce et de non-séparation de corps
C’est un document permettant d’attester que les demandeurs sont dans une situation légale pour se marier.
Pièces à fournir
- La copie d’une pièce d’identité des demandeurs.
- La copie de publication de ban.
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30.
- Retrait : 48h après le dépôt.
13 – Autorisation de transfert de corps
C’est un acte communal autorisant l’organisation des cérémonies funéraires et autres manifestations similaires.
Pièces à fournir
- L’acte de décès
- Une pièce d’identité du demandeur (CNI, Passeport, Carte d’électeur)
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30 à la mairie d’Aklakou.
- Retrait : 48h après le dépôt
14 – Autorisation d’incinération ou restes mortels
C’est un acte communal autorisant l’incinération d’un corps ou de restes mortels.
Pièces à fournir
- Une demande adressée à M. le Maire
- L’acte de décès
- Une pièce d’identité du demandeur (CNI, Passeport, Carte d’électeur).
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30 à la mairie d’Aklakou.
- Retrait : 24h après le dépôt.
15 – Autorisation d’exhumation
C’est un acte communal autorisant l’exhumation d’un corps ou de restes mortels.
Pièces à fournir
- Une demande adressée à M. le Maire
- L’acte de décès
- Une pièce d’identité du demandeur (CNI, Passeport, Carte d’électeur).
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30 à la mairie d’Aklakou
- Retrait : 48h après le dépôt
16 – Autorisation de réfection de tombe
C’est un acte communal autorisant la réfection d’une tombe.
Pièces à fournir
- Un formulaire à remplir à l’état civil
- Une pièce d’identité du demandeur (CNI, Passeport, Carte d’électeur)
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30 à la mairie d’Aklakou.
- Retrait : 48h après le dépôt
- 12 500 F pour la pose des carreaux.
- 25 500 F pour la pose des marbres.
17 – Autorisation d’élévation de tombe avec pose de grilles ou de hangar
C’est un acte communal autorisant l’élévation d’une tombe avec la pose de grilles ou de hangar.
Pièces à fournir
Se fait uniquement à l’état civil central à la mairie d’Aklakou.
Tél : +228 93708400
Email : communedeslacs2@gmail.com
Tarifs
50 500 F
Pièces à fournir
- Un formulaire à remplir à l’état civil.
- Une pièce d’identité du demandeur (CNI, Passeport, Carte d’électeur).
Se fait uniquement à l’état civil central à la mairie d’Aklakou.
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30 à la mairie d’Aklakou.
- Retrait : 24h après le dépôt.
Tél : +228 93708400
Email : communedeslacs2@gmail.com
Tarifs
50 500 F
18 – Concession de tombe dans les cimetières
C’est un acte communal autorisant la conception d’une tombe dans le cimetière municipal.
Pièces à fournir
- Un formulaire à remplir à l’état civil.
- Une pièce d’identité du demandeur (CNI, Passeport, Carte d’électeur).
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30 à la mairie d’Aklakou.
- Retrait : 24h après le dépôt
- 100 000F de droit de concession pour la mairie + 50 000 F pour les travaux de conception de tombe pour les résidents ayant la taxe d’habitation.
- 150 000F de droit de concession pour la mairie + 50 000 F pour les travaux de conception de tombe pour les résidents n’ayant pas la preuve de paiement de la taxe d’habitation.
- 150 000F de droit de concession pour la mairie + 50 000 F pour les travaux de conception de tombe pour les non-résidents.
19 – Droit de réservation de tombe
C’est un acte communal permettant à un usager de faire une réservation de place pour une tombe.
Pièces à fournir
Une pièce d’identité du demandeur (CNI, Passeport, Carte d’électeur).
Dépôt et retrait
Se fait uniquement à l’état civil central à la mairie d’Aklakou.
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30 à la mairie d’Aklakou.
- Retrait : 72h après le dépôt
20 – Autorisation pour les veillées funèbre
C’est un acte communal autorisant l’organisation de cérémonies de veillées funèbres.
Pièces à fournir
- L’acte de décès
- Autorisation du chef de la localité où se tiendra la veillée.
- Une pièce d’identité du demandeur (CNI, Passeport, Carte d’électeur).
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30 à la mairie d’Aklakou.
- Retrait : 72h après le dépôt.
- 6 000 F sans encombrement de voies ou occupation de place publique + 1000 F pour le BUTODRA.
- 11 000 F avec encombrement de voies ou occupation de place publique + 1000 pour le BUTODRA.
21 – Autorisation pour les cérémonies traditionnelles
C’est un acte communal autorisant l’organisation de cérémonies traditionnelles.
Pièces à fournir
- Autorisation du chef de la localité où se tiendra la cérémonie
- Une pièce d’identité du demandeur (CNI, Passeport, Carte d’électeur)
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30 à la mairie d’Aklakou
- Retrait : 72h après le dépôt
- 6 000 F sans encombrement de voies ou occupation de place publique + 1000 F pour le BUTODRA.
- 11 000 F avec encombrement de voies ou occupation de place publique + 1000 pour le BUTODRA.
22 – Autorisation pour installation, implantation de panneaux, organisation de spectacles et autres manifestations publiques
Qui paie ?
Elle est payée par les organisateurs d’évènement ou de manifestations publiques à but lucratif ou non.
Quel est le lieu d’imposition ?
Le territoire communal
Base d’imposition
La taxe est fixée par manifestation ou implantation
Tarifs
- 5000F pour autorisation d’ouverture de vidéo club
- 10000F pour l’installation d’atelier/boutique
- 5000F/jour pour les cérémonies, manifestations religieuses et réjouissance
- 5000F/jour pour tire de coup de salve
- 25000F pour ouverture bar-auberges
- 35000F pour ouverture de motel
- 50000F pour ouverture d’hôtel
- 20000F pour ouverture de bar-restaurant
- 15000F pour ouverture de bar simple
- 10000F pour ouverture de cafétéria
- 10000F pour implantation de panneaux, totem, pré enseigne (plate d’indication publicitaire sur la voie publique)
- 100 000F pour l’installation de pilonne de télécommunication
- 10000F pour installation de moulin et ferme d’élevage
MINISTÈRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA GOUVERNANCE LOCALE ET DES AFFAIRES COUTUMIÈRES
REGION MARITIME
PREFECTURE DES LACS
COMMUNE DES LACS 2
SECRETARIAT GENERAL
N° /MATGLAC/RM/PL/CL2/SG/2026
135BP 1
93708400 – 98352660
——————————–
Membre de la Faitière des Communes du Togo
Membre de l’Organe des Collectivités Transfrontalière Sud Benin – Togo (OCT-SBT)
Membre de la Convention des Maires pour l’Afrique Subsaharienne (CoMSSA)