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May 3, 2026
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May 3, 2026
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1 – La déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire. Elle est faite dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent la naissance de l’enfant au centre d’état civil du lieu de naissance. La déclaration de naissance incombe à l’un des parents de l’enfant, à toute personne autorisée par l’un des parents et à défaut, par le médecin ou la sage-femme conformément aux dispositions légales en vigueur. La déclaration de naissance donne droit à un document authentique appelé acte de naissance (art 18 de la loi N° 2009-010 relative à l’organisation de l’état civil au Togo).
Pièce à fournir
- Attestation de naissance délivrée par la sage-femme ou le médecin
- Acte de naissance du père ou de la mère ou d’un enfant du couple ou un carnet de consultation prénatale
- Fiche de déclaration de naissance à obtenir à l’état civil central et dans les annexes situées dans les centres de santé de la commune
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
- Retrait : tous les jours ouvrables 72h après le dépôt
2 – Extrait d’un acte d’état civil
Il s’agit de faire sortir les informations essentielles de l’acte de naissance sur un extrait.
Pièces à fournir
La copie de l’acte de naissance.
Dépôt et retrait
Se fait uniquement à l’état civil central à la Mairie d’Aklakou.
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
- Retrait : 24 heures après le dépôt
3 – Transcription
Il s’agit de la transcription d’un jugement supplétif en acte de naissance.
Pièces à fournir
Copie du jugement supplétif délivré par le Président du tribunal
Dépôt et retrait
Se fait uniquement à l’état civil central à la Mairie d’Aklakou
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
- Retrait : 72 h après le dépôt
- 3000 FCFA pour les actes de naissance nationaux payable à la régie des recettes de la Mairie d’Aklakou
- 3000 FCFA pour les actes de décès
4 – Déclaration de décès
La déclaration de décès est obligatoire. Elle est faite dans les quinze (15) jours suivant le décès au centre d’état civil ou dans une représentation diplomatique ou consulaire du lieu du décès ou dans celle de l’un des pays les plus proches, par un parent ou par toute autre personne ayant eu connaissance du décès.
Elle donne lieu à un document authentique appelé acte de décès.
Pièces à fournir
- Attestation de cause de décès
- Photocopie de l’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt
- Photocopie de l’acte de naissance ou pièce d’identité du déclarant
- Fiche de déclaration de décès (à remplir à l’état civil)
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
- Retrait : 24 h après le dépôt
5 – Déclaration de marriage
Les déclarations d’intention de mariage sont faites par les futurs époux. Le mariage est précédé de la publication des bans qui dure trente (30) jours et de la publication de certificat de non-opposition qui dure quinze (15) jours. La déclaration est matérialisée par un document authentique appelé acte de mariage.
Pièces à fournir
- Copie légalisée de l’actes de naissance des conjoints
- Copie d’une pièce d’identité (CNI, passeport, carte d’électeur) des conjoints
- Copie de l’acte de naissance ou pièce d’identité des témoins
- L’attestation de dot des parents de la future épouse ou une déclaration conjointe renonçant à la dot
- L’attestation de célibat pour les étrangers
- Un certificat de coutume si l’un des époux n’est pas togolais
- Une autorisation du ministère de tutelle pour les agents des forces d’ordre
- Une autorisation des parents de la future épouse pour les mineurs de moins de 17 ans
- Fiche de déclaration de mariage (à remplir à l’état civil)
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
- Date de mariage : 45 jours minimum après le dépôt du dossier
- Retrait : juste après la célébration du mariage
- Pour les célébrations les jours ouvrables à la mairie : 10 000 FCFA à payer à la régie des recettes de la mairie d’Aklakou
- Pour les célébrations le week-end et jours fériés à la mairie : 15 000 FCFA
6 – Droit de recherche
C’est un acte par lequel l’agent d’état civil effectue la recherche dans les archives d’un acte d’état civil.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande à remplir à l’état civil
- Photocopie de l’acte à rechercher
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
- Retrait : le même jour après le dépôt
7 – Mention
C’est une démarche administrative qui permet d’actualiser ou de modifier un acte d’état civil (acte de naissance, acte de décès, acte de mariage). La mention est portée au dos de l’acte conformément aux lois en vigueur.
Pièces à fournir
- Copie du jugement rectificatif délivré par le Président du tribunal
- L’acte au dos duquel sera porté la mention (acte de naissance ou acte de mariage)
- Le jugement de divorce pour la mention de l’acte de mariage
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
- Retrait : le même jour après le dépôt
8 – Duplicata de tout acte délivré par l’état civil
Il s’agit de la reproduction totale d’un acte d’état civil en cas de perte.
Pièces à fournir
- Copie de l’acte perdu
- Copie d’une pièce d’identité (CNI, Passeport, Carte d’électeur) du demandeur.
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30
- Retrait : le même jour après le dépôt
MINISTÈRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA GOUVERNANCE LOCALE ET DES AFFAIRES COUTUMIÈRES
REGION MARITIME
PREFECTURE DES LACS
COMMUNE DES LACS 2
SECRETARIAT GENERAL
N° /MATGLAC/RM/PL/CL2/SG/2026
135BP 1
93708400 – 98352660
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Membre de la Faitière des Communes du Togo
Membre de l’Organe des Collectivités Transfrontalière Sud Benin – Togo (OCT-SBT)
Membre de la Convention des Maires pour l’Afrique Subsaharienne (CoMSSA)