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May 3, 2026
Actes fonciers et d’urbanismes
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1 – Permis de construire ou de démolition d’immeuble
Le permis de construire ou de démolition est une décision administrative qui autorise de façon explicite ou de façon tacite sur la base des règles d’urbanisme, des constructions nouvelles, la modification de travaux de construction non achevés, la régularisation de travaux de construction entamés de façon délictueuse ou la démolition sans reconstruction d’un ouvrage (Art 23 du décret N°2016-043/PR du 18/04/2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme).
La mairie délivre seulement le permis de construire de catégorie A et B
Quiconque désire entreprendre, implanter, modifier, régulariser ou démolir sans reconstruction une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable, obtenir un permis de construire ou de démolition (Art. 24 du même décret)
Pièces à fournir
- Une demande d’autorisation de permis de construire timbrée adressée à M. le Maire
- Le plan du terrain visé par l’OTR
- Un titre de propriété (acte notarié, certificat administratif, titre foncier)
- Rapport d’étude du sol pour les permis de catégorie B
- Plan de situation du terrain
- Le coefficient d’occupation du terrain
- Vue en plan, coupe et façade du bâtiment
- Le plan de ferraillage du bâtiment
- Le plan de fosses sceptiques
- Système d’épuration et d’évacuation des eaux usées
- Le plan d’aménagement extérieur du bâtiment
- Le devis descriptif et quantitatif des travaux
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30 à la mairie d’Aklakou
- Retrait : 8 jours après le dépôt
- Décret N°2016-043/PR du 18/04/2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme
- Loi 2018-005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial
2 – Autorisation d’ouverture de voie
C’est un acte par lequel la mairie autorise l’ouverture d’une voie dans la commune.
Pièces à fournir
Une lettre de demande adressée à M. le Maire.
Dépôt et retrait
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 12h00 puis de 15h00 à 17h30 à la mairie d’Aklakou.
- Retrait : 72 jours ouvrable après le dépôt.
- Certification de contrat de vente de terrain, attestation de droit de propriété, acte de donation
- Le plan du terrain signé par un géomètre agréé.
- Quatre (4) copie du contrat.
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30 à la mairie d’Aklakou.
- Retrait : 72h après le dépôt.
MINISTÈRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA GOUVERNANCE LOCALE ET DES AFFAIRES COUTUMIÈRES
REGION MARITIME
PREFECTURE DES LACS
COMMUNE DES LACS 2
SECRETARIAT GENERAL
N° /MATGLAC/RM/PL/CL2/SG/2026
135BP 1
93708400 – 98352660
——————————–
Membre de la Faitière des Communes du Togo
Membre de l’Organe des Collectivités Transfrontalière Sud Benin – Togo (OCT-SBT)
Membre de la Convention des Maires pour l’Afrique Subsaharienne (CoMSSA)